Informations contractuelles

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’assistante indépendante Roxane Babilon, Entrepreneur Individuel exerçant sous l’enseigne « RB Assist & Gestion » et de ses clients.

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client à l’assistante indépendante une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de l’assistante indépendante, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de l’assistante indépendante, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, l’assistante indépendante peut être amenée à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Il est donc impératif que l’indépendance et l’autonomie de l’assistante indépendante soit préservée dans le cadre de ses missions, à l’heure ou au forfait. Le client ne peut, en aucun cas, faire usage d’un pouvoir de direction, de contrôle et de subordination sur l’assistante indépendante.

Les présentes conditions générales n’emportent aucune obligation d’exclusivité. L’assistante indépendante conserve la liberté de fournir des prestations à tout autre client de son choix, sous réserve du respect de ses obligations de disponibilité et de confidentialité envers le Client.

Les services proposés par l’assistante indépendante sont dans le domaine de l’assistance administrative, la gestion, l’organisation, la communication digitale et la facturation électronique pour les professionnels entrepreneurs, artisans et TPE.

Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet www.rbassistgestion.fr :

Si nécessaire, l’assistante indépendante se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.

Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.

L’assistante indépendante peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure à l’assistante indépendante. Elles peuvent donc être convenues entre le client et l’assistante indépendante, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis signé dans le délai fixé entre les parties.

Les services proposés par l’assistante indépendante ont une durée variable selon la nature de la mission et les besoins du client.

La durée exacte est précisée dans le devis signé entre les parties.

La durée peut connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.

Le rythme d’activité de l’entreprise de l’assistante indépendante repose sur le planning hebdomadaire suivant :

• Lundi : 9h00-12h / 13h-18h
• Mardi : 9h00-12h / 13h-18h
• Mercredi : 9h00-12h / 13h-18h
• Jeudi : 9h00-12h / 13h-18h
• Vendredi : 9h00-12h / 13h-18h

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre l’assistante indépendante ou d’avoir un rendez-vous.

La durée de traitement des demandes par l’assistante indépendante est estimée à 72h ouvrables.

L’assistante indépendante n’accepte aucune mission dans l’urgence, ni dans les périodes de congés.

A titre indicatif, l’assistante indépendante se réserve la possibilité de prendre 3 semaines de congés durant la période estivale.

Elle peut également être amenée à prendre des périodes de congés au cours de l’année, selon son organisation professionnelle.

Les dates officielles seront communiquées au client, par courriel, au moins un mois avant le départ en congé, sauf circonstances exceptionnelles.

Les missions en cours seront suspendues, et la rémunération de la période concernée sera proportionnelle, au réel, aux heures effectives réalisées par l’assistante indépendante.

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services de l’assistante indépendante, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte.

Une seconde étape reste de planifier un appel découverte pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services de l’assistante indépendante.

Ensuite, l’assistante indépendante prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Si la demande est acceptée, un devis personnalisé sera envoyé au prospect.

Ce devis personnalisé précisera :

• La mission contractuelle
• Les limites de la mission
• La durée de la mission contractuelle
• Toutes les modalités essentielles du contrat

Le client est tenu de renvoyer le devis signé électroniquement ou manuscritement, afin de valider son accord contractuel.

En cas de double engagement pris par le client avec l’assistante indépendante, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ces présentes Conditions Générales de Vente.

Pour accéder aux services de l’assistante indépendante, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués dans le devis signé entre les parties.

Les modalités prévues par les parties sont les suivantes :

Par forfait

Le forfait convenu par les parties est précisé par devis, pour la réalisation des missions contractuelles, sur la base d’un mois, renouvelable tacitement.

Toute mission fait l’objet du versement d’un acompte de 30% à la signature du devis. La prestation débute uniquement après encaissement de cet acompte.

Par heure

Cela concerne toutes les missions hors forfait ou les missions supplémentaires.

Le tarif horaire est de 38 € HT (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure sur le devis.

Les moyens de paiement acceptés par l’assistante indépendante sont les virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de l’assistante indépendante. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

L’assistante indépendante est exonérée de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. L’assistante indépendante s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de l’assistante indépendante pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par l’assistante indépendante dans un délai déterminé. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

À compter de l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire en France, l’assistante indépendante émettra ses factures au format électronique via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée. Le client s’engage à mettre en place de son côté les outils nécessaires à la réception de ces factures.

Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties.

Pour le bon déroulement de la prestation, le client doit faire parvenir à l’assistante indépendante, dans un délai raisonnable, les informations importantes nécessaires à l’organisation du contrat :

• Identité visuelle (logo, charte graphique si il y en a une, supports existants)
• Conditions de travail et consignes spécifiques
• Accès aux outils et plateformes nécessaires à la mission
• Liens utiles (site internet, réseaux sociaux, logiciels utilisés)
• Identifiants et mots de passe, lorsque cela est indispensable à l’exécution de la mission et transmis via un moyen sécurisé
• Documents administratifs ou financiers utiles à la mission
• Toute information complémentaire nécessaire à la bonne réalisation des prestations

Pour des raisons de confidentialité, le client est invité à envoyer toutes les données sensibles et informations confidentielles par des moyens sécurisés (gestionnaire de mots de passe de type Proton Pass, Bitwarden ou 1Password, coffre-fort numérique ou tout autre outil sécurisé), conformément aux recommandations de l’assistante indépendante. Les identifiants et mots de passe transmis sont stockés de manière chiffrée, avec accès strictement limité à la durée de la mission. En fin de mission, ils sont supprimés sous trente jours, sauf demande écrite contraire du client. En cas de compromission avérée, le client est informé immédiatement et les mesures de protection nécessaires sont mises en œuvre.

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

• Appels téléphoniques
• Visio-conférence
• Mails

Dans le cadre d’une visioconférence, l’assistante indépendante enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.

Pour comptabiliser ses heures, dans le cadre des missions facturées au temps passé, l’assistante indépendante tient un relevé précis des heures réalisées. Ce relevé peut être communiqué au client sur simple demande.

Dans le cadre de la mission contractuelle, le client peut suivre l’avancée de l’assistante indépendante sur ses missions, à travers l’outil suivant : Notion (ou tout autre outil de gestion collaboratif).

Pour toute mission exceptionnelle ou hors contrat, l’assistante indépendante facture 45 € HT, et a un délai de quarante-huit heures pour accepter ou refuser la mission, et en proposer les modalités, notamment concernant la deadline.

L’assistante indépendante est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

L’assistante indépendante s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels elle a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes, à transmettre des informations exactes, complètes et à jour, afin d’orienter au mieux l’assistante indépendante dans la réalisation de ses missions et lui permettre la bonne exécution de la mission.

Le client demeure seul décisionnaire des choix stratégiques et opérationnels réalisés au sein de son entreprise.

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Sont considérés comme cas de force majeure, exonérant l’assistante indépendante de toute responsabilité, les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles, tels que : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, acte terroriste, défaillance technique majeure, décision administrative, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable des parties. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues de plein droit. Les parties s’informent mutuellement dans les meilleurs délais. Si l’empêchement devient définitif ou dépasse deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans pénalité pour aucune des parties. Les clients seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements.

La responsabilité de l’assistante indépendante ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

L’assistante indépendante n’est pas responsable en cas de fuite d’informations sensibles si le client n’a pas respecté ses recommandations pour la sécurité et la confidentialité, prévues dans le cadre de ce contrat.

L’assistante indépendante est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le client sur la base des informations, analyses ou recommandations fournies dans le cadre de la prestation. En tout état de cause, la responsabilité financière de l’assistante indépendante, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée sur les trois derniers mois précédant le fait générateur du litige.

L’assistante indépendante est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution de ses prestations. Une attestation pourra être fournie sur demande.

Instructions obligatoires

• L’assistante indépendante ne traite les données à caractère personnel que sur instructions documentées du client.
• Le client peut donner ces instructions pendant toute la durée du contrat.
• S’il n’est pas en mesure de suivre ces instructions, l’assistante indépendante en informe immédiatement le client.

Limitation des finalités

L’assistante indépendante traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du transfert, sauf en cas d’instructions supplémentaires du client.

Transparence

• Sur demande, le client met gratuitement à la disposition de la personne concernée une copie des présentes clauses, notamment de l’appendice tel que rempli par les Parties. Dans la mesure nécessaire pour protéger les secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, notamment les mesures et les données à caractère personnel, le client peut occulter une partie du texte de l’appendice aux présentes clauses avant d’en communiquer une copie, mais fournit un résumé valable s’il serait autrement impossible, pour la personne concernée, d’en comprendre le contenu ou d’exercer ses droits.
• Les Parties fournissent à la personne concernée, à la demande de celle-ci, les motifs des occultations, dans la mesure du possible sans révéler les informations occultées. Cette clause est sans préjudice des obligations qui incombent au client en vertu des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679.

Exactitude

Si l’assistante indépendante se rend compte que les données à caractère personnel qu’elle a reçues sont inexactes, ou sont obsolètes, elle en informe le client dans les meilleurs délais.

Dans ce cas, l’assistante indépendante coopère avec le client pour effacer ou rectifier les données.

Durée du traitement et effacement ou restitution des données

• Le traitement par l’assistante indépendante n’a lieu que pendant la durée de trois ans maximum. Au terme de la prestation des services de traitement, l’assistante indépendante, à la convenance du client, efface toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte de ce dernier et lui en apporte la preuve, ou lui restitue toutes les données à caractère personnel traitées pour son compte et efface les copies existantes. Jusqu’à ce que les données soient effacées ou restituées, l’assistante indépendante continue de veiller au respect des présentes clauses.
• Lorsque la législation locale applicable au Collaborateur interdit la restitution ou l’effacement des données à caractère personnel, ce dernier garantit qu’il continuera à respecter les présentes clauses et qu’il ne traitera les données à caractère personnel que dans la mesure où et aussi longtemps que cette législation locale l’exige.
• L’assistante indépendante reste tenue d’informer le client, pendant toute la durée du contrat, si elle a des raisons de croire qu’elle est ou est devenu soumis à une législation ou à des pratiques qui ne sont pas conformes aux exigences du RGPD.

Sécurité du traitement

• Durant la transmission, les Parties mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données, notamment pour les protéger d’une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à ces données (ci-après la « violation de données à caractère personnel »).
• Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les Parties tiennent dûment compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et de la ou des finalités du traitement ainsi que des risques inhérents au traitement pour les personnes concernées. Les Parties envisagent en particulier de recourir au chiffrement ou à la pseudonymisation, notamment pendant la transmission, lorsque la finalité du traitement peut être atteinte de cette manière.
• En cas de pseudonymisation, les informations supplémentaires permettant d’attribuer les données à caractère personnel à une personne concernée précise restent, dans la mesure du possible, sous le contrôle exclusif du client. Pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent paragraphe, l’assistante indépendante met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées par le RGPD. Elle procède à des contrôles réguliers pour s’assurer que ces mesures continuent d’offrir le niveau de sécurité approprié.
• L’assistante indépendante ne donne l’accès aux données à caractère personnel aux membres de son personnel que dans la mesure strictement nécessaire à la mise en œuvre, à la gestion et au suivi du contrat. Elle veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
• En cas de violation de données à caractère personnel concernant des données à caractère personnel traitées par l’assistante indépendante au titre des présentes clauses, cette dernière prend des mesures appropriées pour remédier à la violation, y compris des mesures visant à en atténuer les effets négatifs. L’assistante indépendante informe également le client de cette violation dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance. Cette notification contient les coordonnées d’un point de contact auprès duquel il est possible d’obtenir plus d’informations, ainsi qu’une description de la nature de la violation (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements de données à caractère personnel concernés), de ses conséquences probables et des mesures prises ou proposées pour y remédier, y compris, le cas échéant, des mesures visant à en atténuer les effets négatifs potentiels. Si, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et les autres informations sont fournies par la suite, dans les meilleurs délais, à mesure qu’elles deviennent disponibles.
• L’assistante indépendante coopère avec le client et l’aide afin de lui permettre de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2016/679, notamment celle d’informer l’autorité de contrôle compétente et les personnes concernées, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du Collaborateur.

Données sensibles

Lorsque le transfert concerne des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, des données génétiques ou des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions (ci-après les « données sensibles »), l’assistante indépendante applique les restrictions particulières et/ou les garanties supplémentaires décrites dans le RGPD.

Transferts ultérieurs

L’assistante indépendante ne divulgue les données à caractère personnel à un tiers que sur instructions documentées du client. En outre, les données ne peuvent être divulguées à un tiers situé en dehors de l’Union européenne (dans le même pays que l’assistante indépendante ou dans un autre pays tiers, ci-après « transfert ultérieur »), que si le tiers est lié par les présentes clauses ou accepte de l’être, en vertu du module approprié, ou si :

• le transfert ultérieur est effectué vers un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation en vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679 qui couvre le transfert ultérieur ;
• le tiers offre d’une autre manière des garanties appropriées conformément aux articles 46 ou 47 du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le traitement en question ;
• le transfert ultérieur est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice dans le contexte de procédures administratives, réglementaires ou judiciaires spécifiques ; ou
• le transfert ultérieur est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.

Tout transfert ultérieur est soumis au respect, par l’assistante indépendante, de toutes les autres garanties au titre des présentes clauses, en particulier de la limitation des finalités.

Documentation et conformité

L’assistante indépendante traite rapidement et de manière appropriée les demandes de renseignements du client concernant le traitement au titre des présentes clauses.

Les Parties sont en mesure de démontrer le respect des présentes clauses. En particulier, l’assistante indépendante conserve une trace documentaire appropriée des activités de traitement menées pour le compte du client.

L’assistante indépendante met à la disposition du client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par les présentes clauses et, à la demande du client, pour permettre la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses, et contribuer à ces audits, à intervalles raisonnables ou s’il existe des indications de non-respect. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le client peut tenir compte des certifications pertinentes détenues par l’assistante indépendante.

Le client peut choisir de procéder à l’audit lui-même ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du Collaborateur et sont, le cas échéant, effectués avec un préavis raisonnable. Les Parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente toute information utile, à la demande de celle-ci, y compris les résultats de tout audit.

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle.

Les éléments fournis par l’assistante indépendante dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’assistante indépendante. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de l’assistante indépendante.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de l’assistante indépendante.

Font l’objet d’une cession de droits d’utilisation et de modification les éléments créés et conçus, dans le cadre de la mission contractuelle, pour les besoins et pour le compte du client.

La cession est consentie pour la durée légale de protection des droits d’auteur et pour le monde entier.

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée du contrat et après sa cessation, pour une durée illimitée.

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client consommateur (non professionnel) renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

Le client consommateur reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par l’assistante indépendante, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

Aucun droit de rétractation n’est applicable pour les clients professionnels.

Le client peut annuler la mission avant son démarrage, à condition d’en informer l’assistante indépendante par écrit.

En cas d’annulation après signature du devis, l’acompte versé reste acquis à l’assistante indépendante à titre d’indemnisation du temps réservé et de l’organisation engagée. Si la prestation a déjà débuté, les heures ou travaux réalisés restent intégralement dus.

L’annulation doit être communiquée à l’assistante indépendante par le biais d’un mail à l’adresse : contact@rbassistgestion.fr.

Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit à l’assistante indépendante, au minimum 3 jours ouvrés avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due.

L’assistante indépendante peut également être amenée à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, elle s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. L’assistante indépendante peut être amenée à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris. Les prestations réalisées avant la suspension restent dues.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient à l’assistante indépendante.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

Afin d’améliorer les services proposés, l’assistante indépendante peut demander à ses clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

L’assistante indépendante peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

L’assistante indépendante peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par l’assistante indépendante, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image concerne le monde entier.

Pour une réclamation

En cas de différend entre l’assistante indépendante et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. L’assistante indépendante dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par l’assistante indépendante au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité l’assistante indépendante et à défaut de réponse satisfaisant le client, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

• Nom : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Email : litiges@cm2c.net
• Site internet du médiateur de la consommation nommé : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de l’assistante indépendante, hors dispositions légales contraires.

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité de l’assistante indépendante.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, l’assistante indépendante s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Elle n’est toutefois pas tenue pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par l’assistante indépendante.